Tanova Sitesi B, Blok Bebek à Istambul (Turquie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

[D] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 __________

[T] [G] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 __________

[K] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 __________

[Q] [O] [L] en date du 22 Mai 2026 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du 22

____________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 19 Mai 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet

2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention rejetant la demande de main levée de la mesure de rétention de Monsieur [F] [R] des locaux ne relevant pas

Par ordonnance du 18 mai 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES a déclaré la procédure régulière et a rejeté la demande de main levée de M.

Le 13 novembre dernier, le juge des libertés et de la détention de ce tribunal a rejeté la demande de main-levée de cette hospitalisation complète en raison de la persistance des troubles se manifestant

Ayant indiqué lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention de REIMS qu'il voulait rester à l'hopital ayant conscience d'avoir besoin de soins mais qu'il avait fait une demande de main-levée

les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux à une sanction pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée d'hospitalisation sans consentement formée le 13 juillet

2010 ; 3°) de radier les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée d'hospitalisation sans consentement formée

1995, Mme X... ne lui réglait les mensualités qu'un mois sur deux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de main-levée de la saisie

sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration où aucune juridiction n'a par ailleurs été saisie, se prononce sur une demande de main levée de la saisie motivée

sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration où aucune juridiction n'a par ailleurs été saisie, se prononce sur une demande de main levée de la saisie motivée

sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration où aucune juridiction n'a par ailleurs été saisie, se prononce sur une demande de main levée de la saisie motivée

sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration où aucune juridiction n'a par ailleurs été saisie, se prononce sur une demande de main levée de la saisie motivée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR REJETE la demande de main-levée immédiate de la mesure d'hospitalisation d'office prise à l'encontre de Mme X..., sans