que, par courrier du 13 janvier 2017, le juge d'instruction avait fait connaître qu'il entendait répondre à sa demande de confrontation lorsque l'état d'avancement de l'information permettrait d'y procéder

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, en raison du refus opposé à une demande de confrontation ;

pourront se dérouler à d l'audience de la cour d'assises ; "alors que Khefif avait demandé à être confronté aux principaux témoins ; que le magistrat instructeur, qui n'a répondu à cette demande, n'a

Les autres demandes de confrontation du requérant furent rejetées.

représente la seule source de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; - la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet, il avait demandé

d'instruction une confrontation, ne restreint pas cette faculté aux confrontations entre le demandeur et une autre personne ; qu'ainsi, en considérant qu'une confrontation entre la partie civile et un

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité, en rejetant sa demande

lors des débats, si Saad X..., qui s'est constitué partie civile, se présente devant la cour d'assises; que la demande de reconstitution ne pourrait être utile à la manifestation de la vérité qu'à

furent saisies dans sa cellule ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter la demande

que cette demande de confrontation était inutile à la manifestation de la vérité, sans constater qu'elle fût impossible, alors même que le prévenu n'avait jamais été confronté à aucun stade de la procédure

que la Cour devait en l'espèce, pour répondre aux conclusions dont elle était saisie, se prononcer directement sur le contenu de la déposition du témoin Quemener et sur ses conséquences quant à la demande

d'actes aujourd'hui sollicitées, lesquelles n'apparaissent nullement nécessaires à la manifestation de la vérité, ainsi : - la demande de confrontation, trois ans après les faits, avec M.

avec l'accusé ; qu'en refusant de faire droit à la demande de confrontation du prévenu avec son accusateur au seul motif pris de son jeune âge et de ce que la description des faits-et de l'agresseur était

criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire ampliatif produit en son nom, sa comparution devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire

opposer qu'en faisait ressortir, par une décision motivée, qu'une telle mesure serait inutile ou impossible à mettre en oeuvre ; qu'en l'espèce, pour refuser de saisir la chambre de l'instruction des demandes

chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande

d'assises, par arrêt incident du 26 avril 2002, a rejeté la requête tendant à ce qu'il soit donné acte à l'accusé des propos tenus par le président de ladite cour qui, lorsque le conseil dudit accusé a demandé

déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 4 mars 1996, ces époux X... avaient demandé leur confrontation avec les parties civiles et l'audition des personnes directement impliquées dans les faits