A ENSUITE ASSIGNE GAZ DE FRANCE EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QU'UN ARRET DU 26 MAI 1982 A IMPARTI A GAZ DE FRANCE UN DELAI POUR FAIRE CETTE DECLARATION ; QU'AU VU DE LA DECLARATION EFFECTUEE, O.I.A

REFERES, POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET, DANS LE CAS OU LE SAISI SE RECONNAITRAIT OU SERAIT JUGE DEBITEUR ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE TIERS SAISI SERA ASSIGNE EN DECLARATION

assigné Mme X... en validité ; que Mme X... ayant acquiescé à cette demande en exprimant la volonté que les sommes détenues par son fils soient versées au saisissant, la société Marchegay a assigné en déclaration

A L'HUISSIER DE JUSTICE DETENIR UNE CERTAINE SOMME POUR LE COMPTE DU SAISI ; QU'APRES VALIDATION DE LA A ASSIGNE EN DECLARATION AFFIRMATIVE LA SOCIETE CLP, LAQUELLE A PRETENDU NE RIEN DEVOIR AU DEBITEUR

AUTHENTIQUE OU JUGEMENT QUI AIT DECLARE LA SAISIE-ARRET OU L'OPPOSITION VALABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y...

. ; QU'ASSIGNEE EN DECLARATION AFFIRMATIVE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE 15 MAI 1968, UNE DECLARATION AFFIRMANT QU'A LA DATE DE LA SAISIE ELLE " NE DOIT RIEN A QUELQUE TITRE

PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CARPIGNANI ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SODIMAG ; QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A ASSIGNE LA SOCIETE SODIMAG EN DECLARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN

LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PEUT ETRE EXIGEE DU TIERS SAISI QUI A DECLARE

ses locataires, la cour d'appel a violé I'article 567 du Code de procédure civile ; 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration

N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION DE PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE TIERS SAISI AU BENEFICE DU TRESOR PUBLIC ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER SUR LA DECLARATION AFFIRMATIVE

. ; que ce dernier a été déclaré en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et que M.

, la déclaration constate que "la majorité de voix exigée par l'article 359" a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ; qu'ainsi, dès lors qu'il a été porté sur la feuille

L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE LA FAVORITE, SUIFFET ET DANTIN ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD ; QUE DES AVANT LE JUGEMENT DE VALIDATION, LE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 21 OCTOBRE 1975 EN DECLARATION

360 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins R" ; alors que, d'une part, la déclaration

145-8 du Code du travail ; Attendu que le greffier doit convoquer à l'audience de validité, à la fois, le saisi et le tiers saisi et que le juge doit statuer simultanément sur la validité et sur la déclaration

affirmative qu'elle aurait obtenu"; qu'ils font état du caractère incertain de la condamnation pour défaut de déclaration affirmative, faisant remarquer qu'il n'est justifié d'aucun jugement de condamnation

validé la saisie-arrêt que cette banque avait pratiquée entre les mains de la société des Etablissements Jules Caille ; que, par jugement en date du 14 mai 1985, statuant sur la régularité de la déclaration