ultérieurement mais ayant acquis date certaine ; que la saisie n'a pu alors être pratiquée qu'à hauteur d'une somme de 15 972,19 francs inférieure aux causes de la saisie ; que la BCCI a assigné le CCF en déclaration

des saisies par jugement du 7 octobre 1991 et signifié cette décision à la débitrice le 14 novembre 1991, l'a signifiée aux tiers saisis les 17 septembre et 29 décembre 1992, puis les a assignés en déclaration

B..., c'est en sa qualité d'organe de la procédure collective de la société tiers saisi qu'il devait être assigné en déclaration affirmative ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations

destiné au financement des travaux de construction, sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant ; qu'au terme de la procédure de saisie-arrêt, un jugement a condamné l'UCB, assignée en déclaration

; qu'en l'espèce, la société avait fait sa déclaration affirmative; qu'en la déclarant néanmoins débiteur, pur et simple des causes de la saisie, au motif inopérant que sa déclaration équivoque, la cour

A... et obtenu la validation de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions

Y..., tiers saisi, tenu de procéder à la déclaration affirmative, a indiqué ne devoir aucune somme à M. et Mme X..., le jugement du 19 mars 1993 qui le condamnait en garantie s'étant trouvé annulé par

X... de faire cette déclaration affirmative dans la quinzaine de sa signification, faute de quoi il serait déclaré débiteur des causes de la saisie ; que la déclaration affirmative ayant été effectuée

affirmative du 7 mars 1989 réitérée le 29 mars 1989, en précisant comparaître pour satisfaire à l'assignation en validité de saisie-arrêt et déclaration affirmative, et qu'en retenant, néanmoins, que

débitrices des causes de la saisie, alors que, selon le moyen 1° aucun délai n'est imposé par la loi au tiers-saisi pour faire sa déclaration affirmative et que le tiers-saisi ne peut être déclaré débiteur

une saisie-arrêt entre les mains de la société Manufacture parisienne de roulettes (MPR), tiers saisi, dont le siège est situé dans l'arrondissement judiciaire de Pontoise, a assigné celle-ci en déclaration

SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SUR LE SALAIRE D'AVERLANT ENTRE LES MAINS DE DHERBECOURT PRIS COMME ETANT SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT DE DECLARATION

LES SOMMES POUR LESQUELLES ELLE AURA FAIT LA DECLARATION AFFIRMATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE DECLARATION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SONATRACH

AFFIRMATIVE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 10 MARS 1971, A DECLARE, NOTAMMENT, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SERAIT TENUE, DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DE FAIRE LADITE DECLARATION ET

Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration

DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ; QU'APRES JUGEMENT DE VALIDATION, CE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 11 JUIN 1965 AUX FINS DE DECLARATION AFFIRMATIVE; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION ET PAR

affirmative ; qu'un arrêt du 26 mai 1982 de la cour d'appel de Paris a imparti à celui-ci un délai pour faire cette déclaration affirmative ; qu'au vu de la déclaration effectuée OIA a demandé que Gaz

pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Société de construction métallique Fillod (société Fillod) ; que cette saisie-arrêt a été validée ; que la SCI Rocamadour a assigné la société Fillod en déclaration