B...une nouvelle décision 48 SI du 8 novembre 2010 identique à la précédente, à l'exception de la date de la dernière infraction, qui y apparaît comme ayant été commise le 24 juillet 2009 ; que, par un

incriminées, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date

O..., la preuve formelle que ce dernier était effectivement le conducteur à la date de l'infraction, ainsi qu'aurait été, par exemple, propre à le faire, la production d'un registre émargé mentionnant

CHANTAL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MULHOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1985 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date

pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date

a été déclaré coupable, prétendument commis au mois de novembre 1991 ; que, dès lors, la condamnation à la peine de trois ans d'emprisonnement, dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale en matière d'impôts directs, à 3 mois d'emprisonnement

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un

Alexandrine veuve Y... aurait du saisir la CIVI soit au plus tard le 05 avril 1994 (trois ans après la date de l'infraction), soit au plus tard le 28 novembre 2001 (un an après la décision de la juridiction

A... demande au tribunal de suspendre les poursuites engagées à son encontre à la suite d’une infraction routière constatée le 10 décembre 2024.

prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois,

(FGTI) est recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; qu'en l'espèce

l'arrêté pris par le préfet du Jura le 20 janvier 1995 exposait la raison pour laquelle la procédure d'urgence s'imposait en l'espèce ; que cet arrêté correctement motivé a été pris 4 jours après la date

pas sur la route à la date de l'infraction, que la carte grise du véhicule concerné était au nom de sa mère, et s'interroge sur une éventuelle usurpation d'identité.

A soutient que l'infraction relevée le 3 novembre 2022 serait le fait d'une tierce personne.

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points du capital de son permis de conduire suite à une infraction