inscription au rôle des contributions directes n'avait pas été opérée ; qu'il appartenait à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L.228 précité, de justifier par des pièces ayant date

, par application des dispositions de l'article L. 228 du code électoral susrappelé, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1986, être inscrit au rôle des contributions

est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers

de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ; que la mise en demeure sans date certaine de présentation n'a pas suspendu le délai de prescription ; que la contrainte porte donc sur

A... et les photographies produites étant sans date certaine et dépourvues de toute valeur probante ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Mme B... produite aux débats par les

créanciers pratiquant une saisie-arrêt sont considérés comme des ayants cause universels de leur débiteur, et non comme des tiers ; que dès lors, le créancier saisi-arrêtant ne peut se prévaloir du défaut de date

Y... la somme de 250 000 francs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la seule condition fixée au "protocole" signé par les parties le 6 novembre 1987 a pris date certaine, le 11 août 1988, par l'enregistrement

à laquelle ce bail a été effectivement signé et que les quittances de loyers délivrées par les anciens propriétaires saisis, ne permettent pas de donner date certaine au bail, d'autant moins qu'elles

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir du déclarant par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

leur demande, l'arrêt retient que la non-identification des scripteurs, l'existence d'une notion juridique inconnue en droit français, la dénégation manifestée par la prétendue signataire, l'absence de date

Y... s'est prévalu du caractère parfait de la vente dès la signature de la promesse en date du 28 mai 1991 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient que la promesse datée

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

28 janvier 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date

supérieur d'appel des exceptions de nullité tirées de son audition en qualité de témoin au cours de l'information, en violation des articles 105, 114 et 118 du Code de procédure pénale, et de l'absence de date

avait prêté la somme de 80 000 francs vers 1972, en énonçant qu'à l'égard des tiers, la preuve de l'existence d'un rapport d'obligation entre deux personnes, se fait par la production d'un acte ayant date

septembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date