inscription au rôle des contributions directes n'avait pas été effectuée ; qu'il appartenait à l'intéressé, par application des dispositions précitées de l'article L.228, de justifier, par des pièces ayant date

Y..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT NI ELECTEUR DE LA COMMUNE D'AUTERIVE NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, D'ETABLIR PAR DES DOCUMENTS AYANT DATE CERTAINE QU'IL DEVAIT

CREAC'HAR-GROUS, PORSPODER FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Absence de pièces ayant date certaine

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

G..., n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés par l'article 1377 du code civil dès lors que le décès du bailleur originaire, H...

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous

CERTAINE, SOIT A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE"

de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics ; qu'en matière de saisie immobilière les baux qui n'ont pas acquis date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE SAINT-MALO ; QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE

Z... par acte du 22 janvier 1980 ; qu'en faisant valoir que cet acte, non enregistré, n'avait pas date certaine et ne lui était pas opposable, M. Y... a fait assigner Mme X... et M.

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est

le jugement alors, selon le pourvoi, que l'acte sous seing privé valant promesse de vente, qui n'a pas été réitéré par acte authentique, est inopposable aux créanciers, dès lors qu'il n'a pas acquis date

retient que Mme Y... produit une promesse de location que lui a consentie Mme Z..., précédente propriétaire, et que le reçu des loyers versés à celle-ci, justifie d'un bail, lequel, bien que sans avoir date