du 21 septembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les organes de la procédure collective peuvent statuer sur la recevabilité d'une déclaration de créance faite entre les mains du représentant

du groupement d'intérêt économique Forglass (le GIE) a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective ouverte à l'égard de la société à responsabilité limitée

civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte des termes clairs et précis de l'acte authentique du 18 juin 1986, ainsi que de la déclaration de créance à la procédure collective ouverte contre le

La SAS [9], représentée par son conseil, fait état de la procédure de liquidation judiciaire en cours à son égard depuis le 15 juin 2023 et de l’admission de la créance de l’URSSAF à son passif, de sorte

Après avoir procédé à une déclaration de créance dans la procédure collective, le 29 novembre 2019, la SCI Sandro a mis en demeure la caution de s'acquitter de la dette, d'un montant de 12060 €.

autonome de la garantie qu'ils ont souscrit au profit de leurs cédants, ils n'était pas exigé de la part des bénéficiaires une mise en cause préalable du débiteur principal, et de ce fait, l'absence de déclaration

, documents contractuels qu'il avait déjà produits entre les mains du représentant des créanciers lors de sa déclaration de créance à la procédure collective de Monsieur Z....

, documents contractuels qu'il avait déjà produits entre les mains du représentant des créanciers lors de sa déclaration de créance à la procédure collective de Monsieur Z....

de créance dans la procédure collective de M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que les époux Y... faisaient valoir que la créance de la société Metailie n'était pas exigible ; qu'en s'abstenant de répondre

à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que la réalisation de l'actif sera entièrement absorbée par les frais de justice et les créances privilégiées ; que la déclaration d'une

Par ordonnance du 19 décembre 2000, le juge commissaire à la procédure collective de la S. A. R. L DISTRIBARS admettait la déclaration de créance de la S. A.

Après la résiliation du contrat de franchise par une ordonnance du juge-commissaire, la société Alain Afflelou franchiseur a déclaré sa créance à la procédure et, le 20 octobre 2017, assigné M.

Après la résiliation du contrat de franchise par une ordonnance du juge-commissaire, la société Optical finance a déclaré sa créance à la procédure et, le 20 octobre 2017, assigné M.

la caution qui, après avoir désintéressé le créancier et déclaré sa créance au passif du débiteur principal, agit contre la sous-caution en exécution de sa garantie ; que pour déclarer irrecevable l'action

du 19 octobre 2022 faite à Me [T] [CA] de la SELARL ARNAUD VINCENT conseils des 28 appelants prescrivant de régulariser la procédure à l'égard de la société JLF en faisant désigner un mandataire ad hoc

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

(n N 02-30.126 et P 02-30.127) : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de Mlles