Z..., directeur général de la caisse a été habilité par le conseil d'administration du 21 avril 1977 à effectuer au nom de celle-ci les déclarations de créances dans les procédures collectives et à subdéléguer

Y..., directeur général de la caisse a été habilité par le conseil d'administration du 21 avril 1977 à effectuer au nom de celle-ci les déclarations de créances dans les procédures collectives et à subdéléguer

de la personne morale, en a exactement déduit que le créancier n'avait pas à procéder à la déclaration de créance au passif de la procédure collective de ce dernier et que la licitation des immeubles

qu'une déclaration de créance à une procédure collective qui a été annulée, relève, en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge de l'exécution, juge judiciaire

pour statuer ainsi l'arrêt retient, par motifs propres, que si l'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal nécessite de la part de la caution une déclaration de créance

; qu'en cas de défaut de déclaration de créance à la procédure collective du cofidéjusseur par le créancier, la caution poursuivie ne peut être déchargée qu'à concurrence de la part contributive de ce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la déclaration de créance à la procédure collective dispense

des conclusions dans la procédure collective Arts et Couleurs du 9 novembre 2012, - une déclaration de créance dans la procédure collective Arts et Couleurs le 13 décembre 2012, entre les mains de Maître

Y... de mandataire ad hoc ; que la banque a déclaré sa créance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, au

; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 19 septembre 2001, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Zapa a rejeté la déclaration de créance de la SCI Vendinoise effectuée

Y..., en qualité de " liquidateur bancaire " de la BPP s'est opposé à cette demande, en faisant valoir qu'aucune déclaration de créance n'était intervenue dans la procédure de redressement judiciaire de

a été délivrée le 9 février 2010, tirée de l'inexistence pour absence de déclaration de créance à sa procédure collective des sommes réclamées au titre de loyers impayés ; que la demande de Mme Jeanne

d'une inscription au profit du Trésor public ; que la société de construction-vente ayant été placée en liquidation judiciaire, les travaux ont été interrompus ; que, dans ces conditions, après avoir procédé

du fait du défaut de déclaration de créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chacun des membres du GIE est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun

CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de monsieur [V] ; DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ; INVITONS les parties à justifier en tant que de besoin de leur déclaration

l'arrêt d'avoir statué sur l'exception tirée par la caution du caractère tardif de la déclaration de créance, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'une déclaration de créance a été faite entre les mains

en garantie de sa dette constitue une sûreté, qui doit être mentionnée dans la déclaration de créance ; qu'en condamnant dès lors la compagnie AXA assurances à verser à la BNP, en exécution du contrat

du débiteur principal, du fait des conditions irrégulières de la déclaration des créances à la procédure collective ouverte contre lui et, en conséquence, l'absence d'effet de la saisie-- attribution