Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 9 janvier 2023
- ECLI
- 63bd0ebd0ab73d7c90739e14
- Date
- 9 janvier 2023
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 19/10697 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERBV Ordonnance n° 2023/M15 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : M. [BY] [JA] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [RW] [L] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [WZ] [V] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [M] [F] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [D] [C] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [DF] [O] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [D] [Y] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [K] [Z] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [BY] [R] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [VC] [S] épouse [U] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [B] [H] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [I] [DX] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [CP] [HD] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [OV] [UK] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [BH] [OH] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [J] [TT] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [P] [NP] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [A] [LB] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [JS] [KJ] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [E] [HV] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [EO] [GL] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [MY] [WL] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [VU] [YI] épouse [MG] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [E] [FG] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [G] [RE] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [W] [BG] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [E] [LT] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI KANKURUA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants à Mme [BH] [N] épouse [X] Représentant : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société JLF PROMOTIONS Intimées Vu l'appel interjeté par les 28 appelants le 2 juillet 2019 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 4 juin 2019, Vu l'injonction à régulariser la procédure du 19 octobre 2022 faite à Me [T] [CA] de la SELARL ARNAUD VINCENT conseils des 28 appelants prescrivant de régulariser la procédure à l'égard de la société JLF en faisant désigner un mandataire ad hoc et de produire leur déclaration de créance à la procédure collective de cette société avant le 16 décembre 2022 sous peine de radiation, Vu l'interruption de l'instance, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 9 janvier 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 9 janvier 2023 copie adressée aux parties le : 9 janvier 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 9 janvier 2023
- Matière
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Référence
63bd0ebd0ab73d7c90739e14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel