Les Assurances Mutuelles Agricoles du Maine - Groupama- s'opposent à la demande, qu'ils tiennent pour irrecevable alors qu'elle tendrait à faire réformer la décision d'annulation de l'expertise CURE ;

DU 6 JUIN 1973 NON FRAPPEE D'APPEL, ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DESDITS CONSORTS ET ORDONNE UNE EXPERTISE, A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1973, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Pontarlier ; lui accorde la décharge et subsidiairement la réduction des impositions contestées ; ladite décision

en date du 1er juillet 2011, assistée de Madame Anne-Marie BENOIT, Greffier ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 10 août 2011 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la

était saisie, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les violences sur la personne de son épouse imputées à Kamal B... et ainsi justifié sa décision

assujetti au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Pontarlier ; lui accorde la décharge et subsidiairement la réduction de l'imposition et des pénalités contestées ; ladite décision

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10676 F Pourvoi n° N 15-27.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et de sursis à statuer concernent les hypothèses régies par les articles 272 et 280, c'est à dire des décisions ordonnant une expertise ou le sursis à statuer qui peuvent être frappées d'appel indépendamment

Y... en qualité d'expert. La MAAF a déclaré appel de cette ordonnance le 9 septembre 2002.

déférée est une ordonnance du juge de la mise en état, ni d'une décision ordonnant une expertise, ni d'une décision prononçant un sursis à statuer, de sorte que l'appel est régulier.

Les articles 272 et 380 du même code prévoient que les décisions ordonnant une expertise ou un sursis à statuer peuvent être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel : L'article 272 du code de procédure civile qui n'admet l'appel immédiat d'une décision ordonnant une expertise que sur autorisation du premier président ne

Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation

de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, a institué, dans son premier alinéa, l'obligation pour le magistrat instructeur, de communiquer sans délai la copie de sa décision ordonnant une expertise

pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander

l'article 161-1 du code de procédure pénale, « copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de

[G], qui avait été mis en examen du chef de meurtre le [Date décès 1] 2020, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de l'ordonnance de commission d'expert et du rapport d'expertise

En conclusion, il estime justifiée la décision d'ordonner une expertise médicale pour lever toute ambiguïté sur les indications du scanner du 20 novembre 2008.