Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 874 résultats pour « décision constatant un désistement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 874 résultats pour « décision constatant un désistement »
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Article 3
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue
Article 395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article R4822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
Article 12-4
Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.
Article 404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 747
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 1025
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Article R911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article R292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article R6223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés
Article 1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article R224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
La décision constatant l'existence de circonstances familiales exceptionnelles ou d'un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l'article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services
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