Article 404 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre IV : L'extinction de l'instance.›Section II : Le désistement d'instance.›Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.›404

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

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Texte de l'article

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Décisions citant cet article

3 134 décisions liées

Décisions mentionnant Article 404 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8d69ba5988459c4f12f

19 février 2003

cr

6079a84c9ba5988459c4c7b9

1 février 1990

cr

6079a8b29ba5988459c4ea35

24 novembre 1966

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cr

6137253ecd5801467741c238

4 novembre 1991

cr

61372587cd5801467741e821

25 novembre 1992

cr

6079a85c9ba5988459c4ce5c

22 janvier 1992

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