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Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

Texte de l'article

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 1 janvier 1994

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En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 1994→ 2 septembre 1993

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Décisions citant cet article

49 409 décisions liées

Décisions mentionnant Article 426 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6137259dcd5801467741f383

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

13 octobre 2020

cr

6079a8ab9ba5988459c4e622

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

9 articles

Bibliographie

Berthier Cécile, Caro Anne-Marie. Bibliographie. In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-3. pp. 413-426.

Le droit administratif anglais

Lawson F.H. Le droit administratif anglais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°3, Juillet-septembre 1951. pp. 412-426.

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

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civ2

60794c7e9ba5988459c459aa

15 mai 1992

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef62

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Khayat Dany. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). In: Revue Québécoise de droit international, volume 20-1, 2007. pp. 309-426.

Sentence du 24 juillet 1956 du Tribunal d'Arbitrage franco-hellénique (Concession des phares de l'Empire Ottoman)

Vignes Daniel-Henri. Sentence du 24 juillet 1956 du Tribunal d'Arbitrage franco-hellénique (Concession des phares de l'Empire Ottoman). In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 416-426.

Amiante : le salarié signataire d'une transaction ne peut pas se prévaloir du préjudice d'anxiété

Amiante : le salarié signataire d'une transaction ne peut pas se prévaloir du préjudice d'anxiété Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, N° 15-20.040, Publié au bulletin Principales publications : Dalloz, Elnet, Éditions Francis Lefebvre, Jurisprudence sociale Lamy n°426 Résumé de l'article : Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé sa position en matière d'indemnisation du préjudice d'anxiété en lien avec une exposition à l'amiante...