Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

Texte de l'article

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

12 044 décisions liées

Décisions mentionnant Article 426 — à vérifier avec chaque décision.

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