cotisations dans lesquels elle avait intégré une cotisation supplémentaire correspondant à une majoration de rente consécutive à une reconnaissance de faute inexcusable et que ce n'est qu'après s'être

supplémentaire, - lors d'une seconde réunion du 1er février 2011, la commission paritaire permanente a donné un avis favorable pour majorer la cotisation supplémentaire à 20 % à compter du 16 juin 2010

C est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et la réduction des cotisations

Elle rappelle que la cotisation supplémentaire de 50% notifiée le 5 mai 2021 l'a été pour récidive des risques déjà constatés en 2019 et que la suppression de la première cotisation supplémentaire de 50%

déchargée de ces cotisations supplémentaires, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du même jugement et à l'obtention de la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes

supplémentaires d'impôts sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes restant en litige ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

d'imposition de cotisation supplémentaire ; En conséquence, de : - infirmer la décision de rejet implicite de la [7] ; - dire et juger nulle au fond la décision d'imposition de cotisation supplémentaire

supplémentaires " d'impôt sur le revenu " alors que cette décharge aurait dû être prononcée à l'égard des cotisations supplémentaires " d'impôt sur les sociétés ".

supplémentaire de 25 % et d'AVOIR dit qu'il y a lieu d'annuler la cotisation supplémentaire de 25 % mise à la charge de la Société TSF à effet du 20 août 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cotisation

2012 et les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de 2013.

Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'imposition de la cotisation supplémentaire fait bien suite à une procédure d'injonction préalable.

supplémentaires ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée à laquelle elle a été

A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

au titre de l'année 2016, des paiements partiels des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2016 et de la cotisation de taxe d'habitation

supplémentaire du 9 mars 2021 pour un prétendu non-respect de la procédure engagée par 1'injonction ; Sur le prétendu vice de signature de la cotisation supplémentaire : -constater qu'aucun texte