supplémentaire que l'assuré peut choisir d'acquitter de manière irrévocable en application de l'option offerte par cet article 2-1" ; qu'ayant ainsi constaté que cette cotisation supplémentaire article

Ayant constaté l'absence de réalisation par la société de l'ensemble de ces mesures, la [4] lui a imposé, par décision du 20 septembre 2016, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant des cotisations

accident mortel du travail, la société Vediorbis, venant aux droits de la société Bis France, a assigné la société Prestosid, venant aux droits de la société utilisatrice, aux fins de paiement de la cotisation

Ayant constaté l'absence de réalisation complète par la société de l'ensemble de ces mesures, la Carsat lui a imposé, par décision du 24 janvier 2017, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant

A les pénalités exclusives de bonne foi afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision litigieuse et de réduire la cotisation supplémentaire à 25 %, alors,

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter à 25 % le taux de la cotisation supplémentaire sur la période du 1er juillet au 17 décembre 2019, alors : « 1°/ que toute cotisation supplémentaire imposée

son activité professionnelle, à la société de participations financières de profession libérale, dont il détient la totalité du capital à parts égales avec son épouse, et lui a notifié un appel de cotisations

Daniel visant à être déchargée de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au motif qu'elle ne prouvait pas avoir déposé une réclamation préalable, au sens de l'article R. 190-1 du Livre des

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Le remboursement porte : - Sur le montant des cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale".

l'administration fiscale aux fins de voir juger que les biens dépendant de son exploitation agricole devait être regardés comme des biens professionnels exonérés d'ISF et obtenir la décharge des cotisations

, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté

Par acte du 21 décembre 2016, il a assigné le directeur de la Direction de contrôle fiscal Ouest afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse régionale peut imposer des cotisations

d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dire que la récupération de la majoration de la rente allouée à Mme Y... s'effectuera par l'imposition d'une cotisation

. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

qu'un jugement irrévocable du 11 septembre 2003 a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et a ordonné le remboursement des cotisations

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation