Il résulte de l'application de ce texte que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail et que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense

2004 en qualité de soudeur inox ; que le 18 Juin 2004, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'une contamination par le chrome sans qu'une lésion ou une maladie ait

X... auraient été de nature à permettre à la médecine du travail d'être alertée sur une souffrance par rapport à ses conditions de travail ce qui n'a été ni évoqué ni transcrit par la médecine du travail

de l'article L. 2326-3 du code du travail « Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.

Pour rejeter sa demande, le premier juge a rappelé que la convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises du bâtiment et des travaux publics du 15 décembre 1992 conformément

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

S'agissant de la modification unilatérale de son contrat de travail par la SAS INTER INVEST, sans son accord et contraire aux dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail, résultant à la fois

lesquelles la médecine du travail avait été saisie en juin 2013 par M.

, les lui a reprochés et lui a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que par ailleurs, il lui a demandé d'effectuer son travail pendant ses inter-contrats, non pas à son domicile

de 218 jours de travail conforme à l'accord d'entreprise du 15 janvier 2001, lequel constitue un support conventionnel respectant l'article L. 3121-39 du code du travail et par motifs adoptés que conformément

À l'issue de la visite de reprise du 29 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte en ces termes : « Inapte au poste de comptable et à tout poste dans l'entreprise, pas de préconisation pour

[N] a été placé en arrêt de travail. Le 15 décembre 2015, le médecin du travail déclare M. [N] apte à la reprise de son poste.

insalubres ouvrant droit aux primes prévues par l'article 1.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics -, donnent lieu au versement d'une prime horaire égale à 25 p. 100

bénéficiez des modalités définies dans notre convention collective en matière de réduction du temps de travail".

, avant l'expiration de la période d'essai, d'un examen médical par le médecin du travail destiné en particulier à vérifier l'aptitude du salarié à son emploi ; que l'article R. 4745-3 dispose que le fait

Il convient, en conséquence, par infirmation du jugement entrepris d'ordonner à la société Techno Alpes ING de régulariser le paiement en net de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La convention collective applicable étant celle du personnel et services inter entreprises de la médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986, étendu, elle était classée au coefficient 1

entre le 17 décembre 2012 et le 26 mars 2013, qu'elle a demandé au médecin du travail de recevoir l'intéressée.