X... des dispositions du titre III de la convention générale de protection sociale (CGPS) du 16 juillet 1987 à compter de son 50ème anniversaire selon les conditions définies par ladite transaction ; que

En l'espèce, il convient d'écarter les termes CG1 à CG5 , correpondant à des appartements situés à [Localité 18] dont le marché n'est pas comparable.

Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles

Distribution, notamment la convention collective des commerces de gros.

Par actes d'huissier des 7, 8, 11 et 25 février 2019, le syndicat CGT Generali et la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (la fédération CGT) ont assigné devant le tribunal

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-12.378 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL

X..., embauché, le 17 octobre 1945, par la société Sacilor, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a été placé en cessation d'activité le 7 novembre 1985, en application de la Convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), qu'un accord conclu le 27 mars 1997 dans le cadre de la Convention

La fédération de la métallurgie CFE-CGC a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de cette décision et l'affectation desdits salariés au deuxième collège.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

[M] sur le site [C] [Localité 4]-Elysées pour la CFE-CGC, M. [K] sur le site [C] Forum pour la CFE-CGC, M. [X] sur le site [C] Saint-Lazare pour la CFE-CGC, M.

La commune fait grief à l'arrêt d'annuler la résiliation des conventions d'occupation conclues le 17 août 1999 avec l'union départementale des syndicat CGT de l'Indre, d'une part, le 5 mai 2000 avec l'union

simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CMA CGM

était contraire à l'intérêt social en ce qu'elle contraignait la personne morale concernée soit à céder son patrimoine immobilier, soit à déclarer la cessation de ses paiements ; qu'en outre, par convention

congés payés afférents, de prime de "présentéïsme" pour la période du 11 avril 1994 au 30 octobre 1998, ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la société CGP

le cadre de la convention de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); qu'ayant opté pour la capitalisation de ce contrat, il a quitté l'entreprise le 31 décembre 1987, après avoir