Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Article L2123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

Article L2511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil municipal de la commune siège

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 55

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Article L2511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou

Article R122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 72

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 121-8.

Article L2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils

Article L2121-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code général des collectivités territoriales

celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article 17

—

municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire : a) En ce qui concerne l'élection des conseillers municipaux et communautaires mentionnés au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence

Article L2544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Article L2511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant

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