municipal, agissant en conformité avec les termes de l'ordonnance du 7 janvier 1959 fixant au 10 juillet 1959 le délai imparti aux conseils municipaux pour classer dans les voies communales les chemins

avoir été conseiller municipal, ne peut se réfugier derrière une méconnaissance de la procédure et qu'il importe peu que l'autorité de tutelle, pour des raisons qui lui sont propres, n'ait pas cru devoir

municipal pour représenter le conseil municipal au syndicat mixte, qu'il avait été délégué pour faire valoir et défendre les décisions et voeux votés par le conseil municipal et non point son propre point

C..., moyennant le prix de 115 000 francs, la commune s'engageant à effectuer divers travaux de rénovation estimés à un certain coût ; qu'à la suite de difficultés, le conseil municipal a annulé cette

municipale, à raison de propos qu'elle aurait tenus, notamment lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2000, en déclarant : "M.

A... et les conseillers municipaux René B..., Jean C..., Madeleine D... et Jean-Paul E... ; que le seul fait que cet extrait ait été ultérieurement signé par certains conseillers municipaux, dans des

Par délibération du 12 septembre 2003, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à régulariser la vente à condition que l'acquéreur affecte les murs à usage de restaurant pendant trente ans

X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 juillet 1997), que la commune d'Orgeix, qui reprochait à Mme X... d'avoir édifié un portail en contravention avec les dispositions d'une délibération du conseil

municipale à une délibération du conseil municipal du 5 septembre 1994 annulant la procédure négociée ayant abouti à l'attribution du marché des lots 3 et 4 à la société A... et approuvé le lancement

Le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [S] [G], épouse [Z], du chef de prise illégale d'intérêt pour avoir, en sa qualité de conseiller municipal, adjoint au maire

; Attendu que pour rejeter les demandes de la commune, après avoir retenu que la délibération du conseil municipal n'avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts

nullité des actes de poursuite soulevée par Jean-Paul X... ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller

déclarant agir au nom de la commune, a fait une surenchère le 31 mai 2000 ; que l'adjudicataire en a demandé l'annulation, en faisant valoir que le maire n'avait pas été autorisé par une délibération du conseil

habitants, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, privant ainsi sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de la séance du conseil

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2023), la commune de [Localité 3] (la commune), par deux délibérations de son conseil municipal, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de biens présumés sans

municipal du 7 mai 2004 ; que l'article du journal de l'île de la Réunion a été publié à la date du 7 mai 2004 tandis que les débats au conseil municipal portant sur le contenu du courrier de Marie Y.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1997), que le conseil municipal d'une