LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 55
Décisions mentionnant Article L123-4-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note
Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.
Nouvelles du Centre de Philosophie du Droit n°4
Avis
CADA:20170247
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Un petit mot du président : L’année au CPDR comme partout sur notre planète aura été marquée par la pandémie, ses trop nombreuses victimes et le repli des systèmes de gouvernance sur les directives de préservation sanitaire. Dans les milieux académiques, la pédagogie et la recherche ont adopté les dispositifs de télétravail et reporté les activités d’échange. Plusieurs visiteurs d’Afrique et d’Amérique latine attendent pour nous rejoindre en 2021. Dans d’autres cas, nous avons choisi d’expé...