recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2020, Monsieur [B] [Y] [F] et Madame [L] [G] épouse [F] ont fait délivrer aux époux [O] un congé « pour habiter » à effet au 14 octobre 2022.

Il en résulte que que la sanction du défaut de justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise est la nullité du congé et que l'intention frauduleuse du bailleur ayant délivré un congé

Par acte d’huissier de justice délivré le 18 novembre 2020, [R] [F] et [Y] [M] ont fait signifier un congé bail d’habitation pour reprise personnelle à [D] [U].

Par actes de commissaire de justice du 17 mars 2023, Monsieur [T] [U] a fait délivrer à Monsieur [I] [B] des congés pour reprise des lieux.

Il ressort des pièces du dossier que cette pièce n'a pas été produite avant cette date, la requérante n'ayant produit qu'un congé de bail d'habitation pour reprise daté du 13 janvier 2022.

Il convient aussi de rappeler que le bénéficiaire du congé doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse.

; de plus, c'est au jour de la signification du congé qu'il convient d'apprécier si le bénéficiaire dispose ou non d'une habitation correspondant à ses besoins normaux.

* * * Par acte sous seing privé du 10 janvier 1990, la société GAN VIE a donné à bail à usage d'habitation à M.

Par acte d'huissier en date du 21 mai 1997, Monsieur Y... leur a fait délivrer congé pour habiter pour le 2 janvier 1998, sur le fondement de l'article 19 de la loi précitée.

Les époux [U] ont fait délivrer congé pour habiter le 21 décembre 2011 pour le 31 juillet 2012.

Monsieur et Madame X... prétendent que le congé pour habiter délivré par le bailleur est frauduleux car il n'y a jamais eu d'occupation a posteriori par les bailleurs.

Ainsi, selon l'article 10, 3° les personnes qui occupent en même temps plusieurs habitations ne peuvent prétendre conserver le droit au maintien que sur l'habitation constituant leur principal établissement

[T], venant aux droits de Monsieur [G] [T], décédé le [Date décès 1] 2006, ont fait délivrer à Madame [U] [O] et Monsieur [D] [C], sur le fondement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, un congé

d’usufruitier des biens de sa défunte épouse, et de madame [P] [B] en sa qualité de légataire universelle de sa mère, - constater que le décès de madame [F] [B] est postérieur au terme du préavis du congé

du code rural et de la pêche maritime ne sont pas remplies ; que les conditions de forme ne sont pas remplies puisque ne figurait pas sur le congé l'habitation que devra occuper, après la reprise, Marc

l'appartement dont les époux [G] étaient locataires a été vendu par la FONCIERE ALEXANDRINE aux époux [Y] le 7 septembre 2009 ; les époux [Y] ont, par exploit du 28 mai 2010, notifié aux époux [G] un congé

été régulièrement communiquées, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE l'intention frauduleuse du bailleur ayant délivré un congé