[N] [C], venant aux droits de sa mère Mme [A] [C], sa mère, a donné congé pour habiter les lieux à titre de résidence secondaire à Mme [O] [M] et M.

Par acte d'huissier en date du 14 octobre 1997, Mademoiselle X... a fait délivrer à Monsieur LE Y... un congé pour habiter avec effet au 15 avril 1998.

Le 11 octobre 2018, le bailleur a fait délivrer à la locataire un congé pour habiter.

, que le congé doit, à peine de nullité, indiquer l'habitation que devront occuper les bénéficiaires de la reprise ; qu'en l'espèce, le congé délivré le 29 mars 1979 par Mme X... ne précise nullement l'habitation

19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ET DE SA FEMME, LES EPOUX Z..., ETAIT JUSTIFIEE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS, DANS LE STUDIO QU'ILS OCCUPAIENT A LA DATE DU CONGE

Bernard F..., nu-propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y... depuis 1959, a donné congé à ces derniers pour le 29 septembre 1981 et les a assignés aux fins d'expulsion ; que M.

Selon un acte d'huissier du 30 mars 2015, la société PARIS NEUILLY LEVALOIS ayant pour mandataire la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL a notifié à M. et Mme [C], un « congé bail d'habitation pour

leur avait été proposée ne répondait pas à leurs besoins et, d'autre part, qu'ils avaient constamment accompli les diligences nécessaires à l'obtention d'un logement social, et ce dès la réception du congé

[Y] (le bailleur), propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. et Mme [T] (les locataires), leur a délivré un congé aux fins de reprendre le logement pour l'habiter à effet du 30 septembre

CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme J... de leurs demandes de nullité de l'offre de préemption article 10 de la loi du 31 décembre 1975, notifiée le 27 mars 2015 et du congé

* sur le congé pour habiter du 15 juillet 2005 La reprise d'un logement de nature à justifier un congé donné par le bailleur sur le fondement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 doit s'entendre

Par exploit d'huissier en date du 30 juin 2022, la société NASHIDEV a fait signifier à Madame [J] [M] un congé pour habiter à l'expiration du délai légal de deux ans, soit avec effet au 9 novembre 2023

[M] ; qu'elle est une SCI familiale et qu'elle est fondée à délivrer un congé pour habiter au profit d'un ascendant de l'une de ses associés, M. [F] [D]. Elle se prévaut aussi des manquements de M.

Elle ajoute habiter ce logement depuis 12 ans, avoir de nombreuses affaires à déménager, et contester le congé pour habiter.

déménagement récent, il leur était impossible de procéder à l'acquisition de leur ancien logement ; qu'il apparaît, en réalité, que Monsieur Z... avait abusé de la possibilité légale de faire délivrer un congé

Par acte du 28 mai 2009, madame Dalila Z... a fait délivrer à monsieur Salim X... et madame Noura Y... épouse X... un congé pour habiter à effet au 28 février 2010.

Les époux [U] ont fait délivrer congé pour habiter le 21 décembre 2011 pour le 31 juillet 2012.

d’une maison [Adresse 6] depuis le 29 mai 1980; que lors d’un changement de propriétaires un nouveau bail a été signé le 25 mai 2014; que le bien a été vendu à M. et Mme [R] le 11 juin 2020 ; qu’un congé