du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution ; "aux motifs que, pour demander la restitution du Merry Marlin, les prévenus

des stupéfiants non saisis et à une amende de 5 140 000 francs égale à la valeur des objets passibles de confiscation ; "alors que si l'article 489 alinéa premier du Code de procédure pénale n'interdit

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du deuxième jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé

Moreover, since these vehicles had been used for the commission of such serious crimes, their confiscation did not constitute a disproportionate interference with property rights.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

autres produits similaires, auxquelles ses ordres de vente de vanille adressés à la société Vanille et produits ([...]) faisaient référence ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de confirmer

X... et doivent de même être confirmées ; "1°) alors que la confiscation ne peut porter que sur les biens meubles et immeubles quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant à la personne

dissimulé, non désignation de commissaire aux comptes par dirigeant d'association, escroquerie, abus de confiance, recel et déclaration mensongère en vue d'obtenir indûment l'allocation chômage, a confirmé

aux directives de son employeur, et dénier tout caractère fautif au refus de ce dernier de se conformer aux instructions données, sans prendre en considération le fait que son attitude de refus persistait

décision reportant la date de cessation des paiements, a été déclarée irrecevable par jugement du 30 janvier 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, après jonction des procédures, confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en rectification d'erreur matérielle ayant ordonné l'ajout, dans le dispositif du jugement, de la peine complémentaire suivante : «

produit de l'infraction correspondant au montant du préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire

et de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, et de la contravention de non remise de bulletin de paie conforme. 6.

la détention a, par une ordonnance du 1er mars 2004, ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 22 du placement en rétention

Charles-Henri, demeurant Le Tampon (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société SNC Boiserie Confort

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue