1985) d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1976) d'avoir, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, condamné Bureau, dirigeant de la

[C] de cette condamnation, alors : « 1°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à retenir, pour réputer la condition

pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques

motifs que, si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec le ou les auteurs principaux de la totalité des dommages et intérêts, c'est à la condition

ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE MING, NE CONTESTAIT PAS AVOIR DECLARE A UN DE SES CHEFS "JE PREFERE RESTER CHEZ MOI QUE DE TRAVAILLER DANS CES CONDITIONS-LA

octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation

Me Alkoubahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le CIAS-EHPAD Gamby a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable du 15 mars 2024 ; 2°) condamner

de résident dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500€ par jour de retard,subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et dans les mêmes conditions

Sarthe de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions

en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets. 17.

du code de la sécurité intérieure ne subordonne pas son application à la condition que la condamnation à la confiscation des armes figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; il importe peu dès lors

que si le receleur, qui n'a reçu qu'une partie des objets d provenant du délit, est solidairement responsable, (comme) l'auteur principal, de la totalité des dommages-intérêts ; que c'est à cette condition

la salariée donnait sa démission avant le 30 juin de l'année suivant son versement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rehau fait grief au jugement de l'avoir condamnée

conséquences dommageables de l'inondation, du rez-de-chaussée de sa maison d'habitation survenue à la suite d'un violent orage et d'autre part, la somme de 2 000 F en réparation des troubles dans les conditions

LE SYNDICAT, BENEFICIAIRE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT EN PREMIERE INSTANCE NE CONTESTE PAS LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION, N'EXCLUAIT PAS D'EVIDENCE QUE LES PARTIES CONDAMNEES SE PREVALENT

ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z...

relèvement total de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour infractions à la législation sur les stupéfiants sous condition