de la convention franco-italienne de 1870 ; qu'ils sont punissables en Italie de peines d'emprisonnement dont le maximum est au moins égal à la condamnation prononcée par l'arrêt susmentionné de la cour

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

d'entrée et de séjour des étrangers en France, porte comme motif que l'intéressé s'était rendu coupable d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes, sanctionnés par des condamnations pénales,

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole n° 7 qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

X... avait tenu dans ce crime un rôle principal ; qu'il avait été condamné pour ces faits à six ans de réclusion criminelle, condamnation qui faisait suite à un délit d'extorsion de fonds commis deux ans

du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné

du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné

. qu'en cas de condamnation à une peine unique, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent

sensibilisation à la sécurité routière et les personnes qu'ils désignent nommément pour l'encadrement administratif de ces stages, la délivrance de l'agrément prévu par l'article L. 213-1 du même code à la condition

335-04-03-02-02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader

Madame [B] [G] sollicite, en conséquence, de condamner Madame [N] [X] née [I] à lui payer la somme de 10 195,16 € TTC correspondant aux devis de réparation des systèmes de plomberie et de ventilation,

335-04-03-02-02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader

[F] en la perte de chance de ne pas consentir son engagement de caution ou pas dans ces conditions, En conséquence, Condamner le CIC Ouest à payer à M.

résidence dans les lieux désignés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont été pris en application des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisés ; Considérant que le requérant a été condamné

l'article 1589-2 du code civil, - Débouté la société Horizon Grand Large de sa demande visant à voir prononcer la caducité de la promesse de vente du 27 octobre 2020 à défaut de réalisation d'une condition

à payer la somme forfaitaire de 15 000 euros, à titre d'indemnisation du préjudice financier subi par eux, compte tenu de leur perte de chance de pouvoir faire construire leur habitation dans les conditions

Le premier terme de la récidive est constitué par la condamnation prononcée le 30 mai 1995.

POLE EMPLOI de telles prestations ; ALORS QUE le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions