AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
€ pour les congés payés afférents, à voir le jugement confirmé pour le surplus et la SARL E @ 2M condamnée à lui verser 2000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions
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civ2
61372359cd58014677408a1a
10 novembre 1999
10 novembre 1999
soumises, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions
Source officielle