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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
Lors de l'enquête menée en flagrance, P Y..., gérant de la société S, justifiait de ce que cette dernière avait passé un contrat de licence de marque avec l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, sise
Source officielleChambre commerciale
63be63a513ef607c90ab65ee
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en réseau par la SAS Liberty Gym France sous forme de concession de licence de marque, de contrats directs ou via des concessionnaires d'une master licence.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557b
21 février 2001
21 février 2001
du 30 janvier 2001 par lesquelles la C.O.S.P. demande à la cour de confirmer l'ordonnance, de la préciser en constatant qu'en vertu du contrat du 4 mai 1999 la C.O.S.P. est bien titulaire d'une licence
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58654
4 juillet 1995
4 juillet 1995
, qu'en matière de marque notoire ne constitue un agissement parasitaire que le dépôt ou l'utilisation d'une marque par un tiers susceptible soit de créer une confusion soit de porter atteinte au caractère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00174
3 mars 2009
3 mars 2009
auto à l'exclusion de tout achat ou vente pour son propre compte ; que si cette activité s'adresse à des professionnels de l'automobile, elle fonctionne de façon spécifique et tire ses revenus de la concession
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2c
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de licence de marque, exclusivement à titre d'enseigne ; Attendu que la concession de licence de la marque " POMPES FUNEBRES DIRECT " à titre exclusivement d'enseigne a été consentie et acceptée pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0c90c25a97f0381f4aa8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
arrêt de la création et activité Haute Couture, non approvisionnement des boutiques et circuits de commercialisation, cession des boutiques, transfert et cessions des sociétés, multiplication des concessions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e8397dc295bdec6a56ee
9 mai 2012
9 mai 2012
d'information précontractuelle et n'a transmis aucun savoir faire ni assistance et qu'il annule en conséquence le contrat de franchise conclu le 16 janvier 2007 avec la société AUVENCE et le contrat de concession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10132
27 mars 2019
27 mars 2019
ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « les parties ont conclu en date du 30 juin 2008 un contrat de licence de marque L'ORANGE BLEUE stipulant à l'Article 2 – Emplacement - que la licence est consentie
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ee19616cff766e94e38976
2 avril 2025
2 avril 2025
n'est pas davantage établi par l'intimée que l'attestation de l'expert comptable ne se rapporterait qu'aux ventes réalisées avec la société Panati Wine/Cavemaître alors au contraire que le contrat de concession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10324
13 juin 2018
13 juin 2018
dont 46 enregistrées en France auprès de l'INPI, qu'elle perçoit des redevances de concession de ses marques et des recettes publicitaires et qu'elle emploie 4 salariés au Luxembourg ; qu'en estimant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[L] [C], alors PDG de la société Saint Herblain Automobiles, - au sein de ce réseau, sont appelés distributeurs, les professionnels de l'automobile qui ont conclu un contrat de concession de licence de
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
21 février 2008
à l'exclusion de tout achat ou vente pour son propre compte ; Que si cette activité s'adresse à des professionnels de l'automobile, elle fonctionne de façon spécifique et tire ses revenus de la concession
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035d68f9eef463d48472703
17 février 2016
17 février 2016
n'a pas fourni à la société Ava le document d'information précontractuelle (DIP) lors de la concession de licence de marque et que la nullité qui en résulte, absolue, peut être soulevée par quiconque
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
mais peut résulter d'un simple accord du titulaire de celle-ci ; que d'ailleurs, la concession d'une licence de marque n'est soumise à aucune forme, la publicité au registre national des marques n'étant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd8750850c5fea27c269ecf
9 décembre 2020
9 décembre 2020
qu'elles ont la qualité de centrales d'achat et qu'elles assurent ainsi la centralisation des achats auprès des fournisseur, en vue de la revente des produits aux exploitants affiliés, ainsi que la concession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10226
3 mai 2018
3 mai 2018
qui étaient proportionnelles au chiffre d'affaires de ses clients ; que la concession de licence de marques ne requérait, par définition, que peu de moyens matériels et humains, tandis que l'activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1991) au contrat de concession conclu avec la société LIPH le 28 décembre 1984 que la licence portait sur un ensemble de marques dont la marque BIODERMA et l'ensemble des marques désignées par celle-ci
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa3ec
10 mai 1994
10 mai 1994
Y..., en qualité de gérant de la société Cogest, une mission de "gestion des recettes et des dépenses relatives à la concession de licences de la marque Crédipool" ; que la société Gogest a, par la suite
Source officiellecomm
6137236dcd58014677409a43
18 avril 2000
18 avril 2000
sont portées devant les tribunaux de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sandwedge a promis une concession de licence sur sa marque, en vue de la confection de chemises
Source officiellePage 2 sur 2901