susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant exclu le montant des commissions sur ventes du calcul du salaire minimum du à Mme X... en application du coefficient

à raison de l'état de grossesse et à titre subsidiaire pour absence de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'une reclassification conventionnelle au coefficient

coefficient 460 ; - l'avenant à son contrat de travail du 28 septembre 1994 qui a ramené son ancienneté à 7 ans et lui a attribué le coefficient 460, ne lui est pas opposable car : en application de

Didier Y... a été engagé par le cabinet X... à compter du 1er avril 2005 en qualité d'expert construction, statut cadre, coefficient 460, moyennant versement d'une rémunération brute mensuelle de 3 826,66

Le 28 septembre 1994, l'employeur lui a notifié sa nouvelle classification à compter du 1er août 1994 dans lequel il a retenu un coefficient 460 et une ancienneté de sept ans, et ce en application de l'avenant

au moins au coefficient 460, si ce n'est au coefficient 550 et même 660, ce dont il ne s'était cependant jamais plaint avant de rompre son contrat ; que la cour d'appel a constaté que M.

AUX MOTIFS et AUX MOTIFS éventuellement adoptés précités ALORS QUE l'employeur reconnaissait dans ses écritures d'appel que sur la base du coefficient 460 et d'une valeur du point à 6,36 euros, un rappel

engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits, au coefficient

[I] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel du statut cadre coefficient 460, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois, a dit que Madame Laurence X... devait bénéficier du coefficient

400 après 3 ans au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans ; un accès au coefficient 460 au plus tard 6 ans après la première affectation » ; qu'en déboutant cependant la salariée de sa demande de dommages

l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2006), que Mme X... a été engagée, le 4 novembre 1966, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; qu'à compter du 1er juillet 1974, classée catégorie C1 4A au coefficient

K... a été embauché en qualité d'ingénieur en 2001 au coefficient 350 de la convention collective des industries de la chimie, qu'il est passé au coefficient 400 à compter du 1er février 2006, au coefficient

des bulletins de paie à compter du mois de janvier 2021 visant à l'inscription de la mention du coefficient 460, au lieu de 400, est légitime.

de travail a été transféré, successivement à la SA MERCK (1er Novembre 1998) puis à la société "VWR INTERNATIONAL (filiale de MERCK), devenue "ingénieur technico-commercial, coefficient 400, cadre ",

Dispositions spécifiques aux ingénieurs de recherche (les durées étant appréciées en fonction de la durée dans l'entreprise) : accès au coefficient 460 à 29 ans, 480 après 3 ans au coefficient 460, 510

Ce dernier revendique le statut de cadre expérimenté au coefficient 460 au visa des dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais

U... réclame, à titre subsidiaire, la somme de 4.903,81 € outre congés payés de 490,38 € qui correspond, selon le calcul de la salariée versé en pièce n° 29, aux salaires sur la base du coefficient 460