n'avait pas avisé son employeur de cet examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc méconnu les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour décider

, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'à l'issue de l&apos

a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-40 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-2, R 241-51 et R 241-51-1 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions circonstanciées

§6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et 51 §6 des Ru-CIM ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 51

a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chèque de banque remis par M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel

ne pouvait constituer une visite de reprise au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la fiche médicale d'aptitude du 7 janvier 2003

du Code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; 4 ) que les sommes versées

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que la visite

statuant par les motifs susvisés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant d'inviter les parties

-1 du Code du travail, la cour d' appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / que l'inaptitude physique du salarié constitue une cause réelle et sérieuse

Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur.

du Code du travail à l'issue de la période de suspension, et avant d'être licencié, et qui a néanmoins fait application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, n'a pas tiré de ses

normal, est valable, aucune disposition ne l'interdisant; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code du travail, 51 de l'accord d'établissement de l'ORSTOM

a violé l'article 1843 du code civil, ensemble l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution.

lieu 41 jours plus tard et non deux semaines comme le prévoit l'article R. 241-51-1 du Code du travail; que cette chronologie est constatée dans l'arrêt ainsi que l'absence de motivation consignée dans

chambre criminelle, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 593, 706-50, 706-51, R. 53-7 du Code de procédure