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, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 de

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La loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire.

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

REEL SUR LA CHOSE LOUEE ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE DU PRENEUR D'UN TEL BAIL N'A AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE ; MAIS

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d'indexation stipulée au bail ; Attendu que la société Paris Look fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'échelle mobile sont illicites dès lors que

Si les trimestres des indices de référence ne correspondent plus, après renouvellement du bail à une date différente de la date anniversaire prévue au bail, à la période de révision, la clause d'échelle

La société défenderesse conteste dans un premier temps l'application qui est faite par le bailleur de la clause d'échelle mobile prévue au contrat.

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échec au droit du preneur au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction.

aux droits de la défense ; que, par conséquent, à les supposer recevables, les moyens de nullité invoqués contre l'ordonnance sont dépourvus de fondement ; " alors qu'il résulte des constatations de

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de son fonds ; qu'il lui suffisait de céder trois années avant l'expiration du bail pour que le cessionnaire ait droit au renouvellement, que la clause dont il s'agit n'était donc pas illicite et que

Ce bail a été renouvelé le 16 juin 1992 entre les ayants-droit de M. [B] - aux droits desquels se trouve aujourd'hui la société Paris Pologne - et la société preneuse.

Au fond elle conclut au rejet de la demande en faisant valoir que le bail ne contient pas une clause d'échelle mobile mais un simple rappel de la révision triennale prévue par la loi et qu'en tout état

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement