, qu'elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause d'échelle mobile, dans le silence du bailleur dans les trois mois de la demande de renouvellement

, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail ; que la société Espace Clean faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'acte de renonciation

renouvellement de bail assortie d'un nouveau loyer ainsi que dans l'acte introductif d'instance, comme étant celle du terme du contrat, et pour faire ainsi échec à l'exception de tardiveté de la saisine

du bail avec fixation du prix du bail renouvelé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société So.Cam fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, de la déclarer occupante sans droit

effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, nonobstant ses stipulations contraires, le bail litigieux

J... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que les motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement du bail doivent être appréciés à la

" n'est pas une clause d'indexation ou d'échelle mobile et qu'elle vise seulement à régir la révision triennale légale ou la fixation du loyer de renouvellement ; - Constater que le bailleur n'a jamais

sans indemnité d'éviction, laquelle sanctionne le comportement fautif du locataire par la perte du droit à renouvellement; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé le texte précité; 2°) que

, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ; qu'aux termes de l'article L. 145-39, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

de neuf ans, sauf application de la clause d'échelle mobile, à une somme de 264 265 francs par an ; qu'il a été convenu que, pour la période faisant suite à ces dix-huit premières années, soit à compter

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

de non diminution du loyer faisait suite à une clause d'échelle mobile, permettant une variation automatique du loyer à la hausse comme à la baisse ; que la clause de non diminution du loyer n'avait ainsi

Ce bail contient notamment une clause d'échelle mobile de variation annuelle du loyer aux termes de laquelle « de convention expresse entre les parties, le loyer ne pourra exclusivement évoluer qu'à la

Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

, LICITE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU BAIL, NE POUVAIT ETRE FRAUDULEUSE, QU'ELLE NE FAISAIT PAS ECHEC AU DROIT DU LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE L'ATTRIBUTION PAR LA VOLONTE DES PARTIES

litigieuse du bail l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Naturalia, en faisant opposition au commandement pour faire échec à l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire

d'adhésion obligatoire Considérant que Keygan invoque la nullité de la clause du bail lui faisant obligation d'adhérer à l'association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée

renouvelé.