, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen, qu'un accord collectif fixant les salaires minima conclu au sein d'une branche professionnelle forme avec les grilles de classification des

des emplois dans les organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993 ; qu'estimant devoir bénéficier d'une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée, le salarié a saisi la

succursales, dans le cadre des personnels non permanents hors statut ; qu'elles ont ensuite intégré le régime général du personnel permanent en qualité de responsables d'agence niveau C, selon la classification

la CRCAM en 1987, répondaient à une évolution de la fonction commerciale et avaient été précédées d'une large concertation, l'arrêt attaqué, en refusant à la CRCAM le pouvoir d'intégrer dans la classification

; que cette disposition conventionnelle institue une classification des cadres et des non-cadres prévalant pour l'ensemble des droits conventionnels et non limitée à la répartition des salariés dans les

X... a été classé au coefficient 180 (niveau 2, 3e degré) de la classification des employés établie par l'article 20 de cet accord, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juin 1998, d'une demande

déduisant cependant des motifs de ce jugement que la classification correspondant au groupe 7 coefficient 400 de la convention collective aurait été acquise à M.

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1995 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en qualité de chef de projet-niveau IV A de la grille de classification des informaticiens

appliquée aux coefficients des grilles de classifications.

nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, ainsi violée ; 2 / qu'en ne tenant aucun compte des engagements pris par l'employeur lors de la mise en place des nouvelles classifications

de moniteur-éducateur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme A..., autre travailleuse familiale, ne bénéficiait pas de la classification des moniteurs-éducateurs mais de celle des

plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle de 2012 prévoit au sein de la société Adrexo le bénéfice de la classification 1.2 lorsque les tâches connexes atteignent

2.2 coefficient 130 de la convention, a omis de répondre au moyen de l'exposant selon lequel son autonomie attachée au forfait-jour impliquait nécessairement son positionnement au niveau 3 de la classification

dans la métallurgie et au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les ouvriers classés au niveau IV de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie sont placés

Haute-Vienne en qualité de délégué auxiliaire à la tutelle à temps partiel, à compter du 5 juillet 1982 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification

au niveau III de la grille de classification, que pour pouvoir bénéficier des avantages liés à la polyvalence, il convient tout d'abord d'être classé au niveau III ou IV, et donc que ce classement est

X... étaient plus importantes en termes de responsabilités que celles correspondant à la classification de contremaître d'atelier, 2e échelon, qui lui était appliquée ; qu'en reconnaissant dès lors au

trois premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, premièrement que l'accord du 8 juillet 1969 sur la classification