Par lettre recommandée du 10 juillet 2013, deux délégués du personnel ont sollicité la Snc Keolis Roissy Airport quant à la cessation des mesures discriminatoires que certains salariés subissaient en matière

Ce n'est qu'à compter de cet arrêt qu'ont cessé les mesures provisoires et, par conséquent, la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal dans lequel l'épouse résidait avec les enfants du couple

En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions

En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Par suite il n'y a pas lieu de dire que les mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ont cessé d'avoir effet au 21 décembre 2009, jour auquel le prononcé du divorce serait devenu définitif

interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation

Des mesures de confinement ont été décrétées le 17 mars 2020 cependant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

Consécutivement aux mesures d'urgence sanitaire mises en 'uvre dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, M. [U] a été placé en chômage partiel.

MOTIFS DE LA DECISION La SARL Roccia soutient que : - le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à la cessation d'une mesure de rétention abusive sur le fondement des

interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation

En cas de cessation du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une cessation par mesure disciplinaire ou d'une démission, M.

prises pour limiter cette propagation, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité,

, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

Vous avez bénéficié de cet entretien et de ses mesures d'accompagnement.

covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité

Ledit contrat prévoit un terme, les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient mais également les objectifs de la prise en charge, les

même, ils indiquent que le local ayant été fermé du 29 octobre au 30 novembre 2020, ils sont fondés à solliciter le loyer du mois de novembre 2020 depuis le 1er février 2021, soit deux mois après la cessation