, en ne précisant pas en quoi la suppression temporaire du repos du lundi constituait pour Mme X... une modification substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cessation

APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES MESURES

antérieur, la rétractation de cette dernière ordonnance était justifiée par la nécessité de respecter le principe de l'intangibilité des ouvrages publics incorporés au domaine public communal, dans la mesure

, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions'' ; que l'ordonnance

PAS NECESSAIREMENT SA VOLONTE D'EXECUTER ET D'ACQUIESCER DEFINITIVEMENT A CETTE DECISION ; " ALORS ENFIN QUE LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QUE LA CADUCITE DE L'ORDONNANCE ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LA CESSATION

Ils demandèrent en vain la cessation des mesures dont ils faisaient l’objet.

interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation

Ils demandèrent en vain la cessation des mesures dont ils faisaient l’objet.

manifeste d'appréciation au regard de cet article et de l'article L. 423-23 du même code ; - contrairement à ce qu'affirme la préfète, l'intérêt supérieur de ses enfants ne saurait résider en la cessation

interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation

cette propagation, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion

l'office notarial de Baziège, leur a, le 9 juillet 2007, notifié deux autres avis en vue d'obtenir le paiement de divers impôts ; que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la cessation

interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation

d'exécution, mais caractérisent un dol au regard de la cessation desdites mesures lequel opère cependant report du point de départ du délai de prescription au 25 mars 2015 soit plus de cinq ans avant

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

; 2°) de suspendre l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d’ordonner la cessation

quotidienne de neuroleptiques, sous différentes formes, à différentes doses, sans plan de traitement et sans le consentement du requérant, a persisté tout au long de son hospitalisation, même après que la cessation

interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation