ses paiements ; qu'il s'ensuit que la date de cessation des paiements est, dans le cas d'extension, celle de la personne dont la procédure est étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

travail est écartée en cas de décès tardif du salarié par rapport à la date de l'accident, elle subsiste néanmoins s'il existe une continuité de soins et de symptômes entre la date de l'accident et celle

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.

lors du huitième versement ; "aux motifs que Pierre X... indiquait qu'il se trouvait au Maroc, non pour y faire du commerce, mais pour y vivre modestement et que la société fondée au Maroc avait cessé

Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), en paiement des sommes versées directement à la société par ses débiteurs en réglement de factures qui avaient été précédemment cédées

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

n'établissant qu'il avait établi des factures correspondant à des travaux qu'il ne pouvait exécuter dans le cadre de relations commerciales qui avaient pris fin ; que ces créances fictives ont été cédées

Sur le moyen unique : Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 1997) d'avoir décidé qu'il n'établissait pas que la communauté de vie avait cessé

de son activité professionnelle » ; que le bordereau de cession doit, notamment, comporter « la désignation ou l'individualisation des créances cédées » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la cession

aucune mesure n'avait lieu d'être ordonnée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que le trouble avait cessé

concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi, que le Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent en matière d'extradition en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

n'était pas rentrée dans le patrimoine du Crédit lyonnais, ès qualités de cessionnaire, il en résultait nécessairement que celle-ci ne pouvait disposer à ce titre d'aucune créance contre le prétendu cédant

au cours de laquelle ceux-ci auraient cessé d'être à charge, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale ; "et alors qu'en justifiant ce refus par la circonstance qu'elle ne tenait

ne peut être exercée que si, à la date de réception des copies des mises en demeure aux fins d'exercice de cette action, le maître de l'ouvrage détenait encore les créances cédées et si celles-ci étaient

des 24 juillet 1989 et 16 octobre 1990, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 11 2 du règlement CEE n 2392/89

banque a engagé une action en paiement de la créance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AGB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de la créance cédée