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Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en annulation du mariage d'U... N... et de Mme M..., célébré le [...]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 19-16.874, ci-après annexé 4.

se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que

qu'il est français par filiation maternelle, pour être né le 1er mars 1959 à [Localité 3] (Liban) de [I] [U], née le 10 avril 1923 à [Localité 2] (Liban), de nationalité française pour avoir acquis celle-ci

été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles

secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la tarification des contraventions notamment celles

l'institution de retraite complémentaire AG2R Reunica Agirc a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International (CLESI) afin que celle-ci

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des travaux de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre les chambres de commerce et d'industrie (celle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations municipales suivantes : 1) celles

En tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du nouveau niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5% à celle servie dans son emploi

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Selon ce texte, la juridiction, saisie par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de celle-ci au Conseil d'Etat

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, tant des juges que des auxiliaires de justice; que cette acrimonie s'est notamment manifestée sous le couvert d'un organisme renommé Groupe information asile signant du signe "le GIA", tristement célèbre