moyen, le sixième moyen, le septième moyen, le huitième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, septième, huitième, dixième, onzième, douzième branches, le neuvième moyen, le onzième moyen,

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

[F] [K] s'engage comme caution solidaire de la société [K], à hauteur de 40 000 € en principal, à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.

[D] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à ordonner que les paiements effectués par le débiteur principal soient affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et de le condamner

En sa qualité de caution, la société AB INBEV France a été sollicitée par la banque et a réglé une partie de la dette (soit 26.056,79 €).

non garantie par le cautionnement, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Geca et M.

prononcé la déchéance du terme à l'égard de la SCI Orca, faute d'avoir préalablement mis en demeure cette dernière - qui était la débitrice principale - de régler les échéances impayées.

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur

de cautionnement dont il se prévalait à titre principal à cette date.

lui avait été donnée d'invoquer, ou du moins de communiquer à la caution, les moyens de défense dont il disposait.

lié à la situation du débiteur principal.

de la dette, - la banque ne peut solliciter le règlement de la totalité de la dette dès lors qu'elle a fait l'objet d'un règlement partiel de la part du père de la caution, également cofidéjusseur, et

revenus dont les époux [D] disposaient alors, le tribunal ayant également considéré qu'à la date à laquelle ceux-ci étaient appelés à en répondre, ils ne disposaient pas d'un capital personnel leur permettant

endettement de la débitrice principale au moment de la conclusion du cautionnement ne permettait pas à elle seule de prouver une telle incapacité manifeste à payer ses dettes.

, les paiement faits par l'emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette, renonce expressément à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourraient être consenties

Cette irrégularité dans le rapport principal banque /débiteur (ou exception inhérente à la dette dans le rapport principal CEPAC / Emprunteur) - bénéficie directement aux cautions de sorte que la réclamation

10 janvier 2018, dont Mme [W] s'est porté caution le 11 janvier 2018 pour un montant de 36 900 €, dans la limite de 30% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais et

Si dans le cadre du recours subrogatoire, le débiteur principal peut opposer à la caution les exceptions et moyens de défense dont il disposait contre le créancier originaire, tel n'est pas le cas dans