Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute de conduite de Jean-Orange X... était la cause

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M.

Z..., il en résulte que la faute commise par Mlle X... constitue la cause exclusive de l'accident ; qu'il ne peut être admis que la présence d'une "plaque" de gazole constitue pour elle un cas de force

copropriétaires a toujours contesté sa responsabilité dans la survenance des désordres ainsi que de devoir supporter le coût des travaux de remise en état et retient que c'est cette réticence qui est la cause

réellement celle autorisée, que l'équipement de son véhicule et l'état alcoolique aient contribué à la réalisation du dommage de nature à limiter son droit à indemnisation comme l'a souligné le tribunal, la cause

, "adulte et agent de l'ONF ne pouvait pas être sans connaître les dangers d'une tronçonneuse" ; qu'en avançant la main vers cet outil pour retirer des branches, il a commis une imprudence certaine, cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

entre la faute et l'accident ; qu'en écartant tout droit à indemnisation de M [F] [B], conducteur victime, au motif que sa faute était la cause exclusive de l'accident cependant qu'elle devait uniquement

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

dont le syndicat a en charge la gestion et l'entretien, que, celui-ci n'ayant entrepris aucune action appropriée et ne fournissant aucun élément sur le mode de vie de la copropriétaire dont il fait la cause

Y... constitue la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée en faisant abstraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Corriger, demeurant Le Bastien, 06370 Mouans Sartoux, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur