Il ressort également des pièces du dossier que deux canaux d'irrigation traversent horizontalement la parcelle cadastrée section AK n° 118 et verticalement la limite est de la parcelle cadastrée section

construction réalisée sur l'unité foncière cadastrée n° 626 section F, sise lieu-dit A 137 route de Rieumes 31600 Lherm et le dispositif d'assainissement autonome non autorisé et faire cesser le rejet dans le canal

détenteur effectuée auprès de l'agent comptable de l'agence de services et de paiement (ASP) pour un montant de 43 864,94 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée (ASA) du Canal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BENOIT, QUI AVAIT COMBLE UN CANAL D'IRRIGATION, S'EST VU RECLAMER PAR DEMOISELLE SIRI X...

sont rédigées en termes identiques ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : l'article 1er de la loi (du) 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux

La présence d'un surcreusement encadré de deux alignements d'arbres traversant la parcelle cadastrée section , constituant les vestiges d'un canal d'irrigation dont il n'est pas établi qu'il était utilisable

de partage du 28 février 1974 et composaient la partie d'un lot qui ne bénéficiait sur les lots des autres copartageants, selon les énonciations de cet acte, que d'une servitude pour le passage d'un canal

secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie de documents relatifs à un projet de couverture du canal

X... supportait un puits d'une profondeur de dix mètres et équipé d'une pompe à moteur et de canalisations d'irrigation ; qu'il n'est nullement établi que ce puits ne fût pas utilisé avant les opérations

.. ont acquis des époux X... une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Etienne-de-Tulmont grevée d'une servitude résultant de la présence dans le sous-sol, à 1,30 mètre de profondeur, d'une canalisation

Il sollicite leur condamnation à désobstruer le busage du canal d’irrigation, et ce, sous astreinte.

Elle soutient que : - l'ASAA de Pertuis est gestionnaire de canaux d'irrigation, qui ont la qualité d'ouvrages publics, et dont le défaut d'entretien est de nature à engager sa responsabilité ; - le

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'ouverture en temps inopportun de deux vannes une quantité importante d'eau salée en provenance de la Dives a pénétré dans les canaux

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DU CANAL

67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Pollution d'un canal d'irrigation - Défaut

X..., qui avait acquis en 1981, de la Compagnie nationale du Rhône, un canal d'irrigation, a été assigné par l'Association syndicale de la plaine de Sillon en paiement des charges d'entretien de ce canal

Le moyen unique du pourvoi de l'ASA faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel de dire inopposable la servitude de canalisation d'irrigation à M.