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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616246cdaf0a1de0eb1b65ef
16 janvier 2014
16 janvier 2014
que la valeur du bien doit tenir compte de son occupation par le conjoint donataire, - dire que l'estimation de droits indivis doit tenir compte de cet état de droit, - juger que la valeur vénale des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300117
6 février 2013
6 février 2013
. et son épouse Marie Anna A... ont acquis des époux B... vendeurs, un terrain en nature de « landier » cadastré 0612 situé au sud de la route de Carnac ; que par acte de partage du 22 juin 1874 des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101473
19 décembre 2012
19 décembre 2012
attributaire en pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles composant la communauté dans laquelle étaient compris les biens propres de sorte qu'il n'y a pas lieu à liquidation-partage puisqu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300673
20 mai 2014
20 mai 2014
sont libres de location au jour de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
en pleine propriété au conjoint survivant.
Source officielleService des référés
669022f2766d1156dbbed235
11 juillet 2024
11 juillet 2024
trimestrielle d'un montant de 8.291,83 € à compter du 1er octobre 2023 et ce, jusqu'à complète libération des lieux loués et restitution des clés entre les mains des bailleurs ou de leur administrateur de biens
Source officielleCHAMBRE CIVILE
626a2ed071469e057d78997b
27 avril 2022
27 avril 2022
En l'absence de ces informations sur l'historique du véhicule, Mme [O] [C], ou bien son conjoint pour elle, n'a procédé qu'à un examen superficiel de cette automobile sans pouvoir invoquer l'occultation
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0815ca6d8d0f8ef67eb
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que les parties ont bien signé conjointement une convention d'honoraires, laquelle stipulait dans son article 2, 3° l'existence d'un honoraire de résultat s'élevant « à 20 % des sommes ['
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante marocaine née le 4 mai 1980, a sollicité, le 24 janvier 2022, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant de l’Union
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407461_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ce code précise que " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340267dbf94c22343c9d7
20 juin 2011
20 juin 2011
survivant est conforme à l'intérêt de la famille bien qu'elle avantage un seul des conjoints, car elle constitue un acte d'assistance et de prévoyance et diffère seulement jusqu'à la mort du conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73e
16 mai 2012
16 mai 2012
aux deux époux, - à titre subsidiaire de constater que Laaziza A... justifiant du travail et des charges assumées en vue du développement de la famille les biens appartiennent conjointement aux deux
Source officielleChambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e62e
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - le transfert de bail n'est pas applicable en la cause sur le fondement de l'article 831-2 du code civil ; - elle n'est pas copropriétaire du bien
Source officielle1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
5 mai 2022
5 mai 2022
[G] fait valoir que l'atteinte à la liberté de se marier est caractérisée par l'absence suffisante de protection offerte, dans le cadre d'un contrat de séparation de biens, au conjoint qui finance seul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par acte du 16 juillet 2013, Mme D a acquis, conjointement avec M. A C, un autre bien immobilier sis à Peipin (04200), 13 impasse de la Pinède, pour un prix de 150 000 euros payé comptant.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf71
20 mai 2008
20 mai 2008
Autorisée par ordonnance de non conciliation rendue le 20 janvier 2005, Annick Y... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute le 23 mai 2005 et par jugement en date du 25 avril 2007, le Juge aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
2 avril 2026
La notion de capacités financières est entendue largement et il est tenu compte des revenus et de l'ensemble du patrimoine de la caution, même s'il faut en réaliser les biens, et même si ces biens sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100913
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Elle a donc été privée de fait de la jouissance de ce bien à compter du 15 mai 2004 ; Sur la prescription, l'indemnité d'occupation étant assimilable aux fruits et revenus du bien indivis, l'action en
Source officielle16e chambre
5fca60aee912aa482d10057b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
selon arrêt de la présente cour rendu le 28 février 2008) à l'encontre de Madame [I] [N] (décédée le [Date décès 7] 2012, soit postérieurement à la délivrance de cette assignation), propriétaire d'un bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101237
19 décembre 2018
19 décembre 2018
, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que Pierre Y... est décédé le [...],
Source officiellePage 2 sur 3262