déclarait abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire, sa part de communauté sur un appartement et les meubles le garnissant ; que l'état liquidatif n'a toutefois pas été publié ; que le bien

[Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] - Non conformité totale

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1989), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement

du code général des impôts si son exploitation est faite dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien

à l'acquisition d'un autre bien appartenant au vendeur quand bien même ce dernier bien appartiendrait conjointement à une tierce personne ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les biens

conjoint survivant une clause d'attribution du fonds artisanal qui était un bien propre au prémourant ; que le fils de ce dernier, M.

, AUQUEL ETAIENT SOUMIS LES EPOUX X..., < IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE DE GESTION DES BIENS D'UN CONJOINT PAR L'AUTRE EN SON ABSENCE, A MOINS DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON INEXISTENCE, CE

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque deux époux modifient leurs conventions matrimoniales pour adopter la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution des biens

divorcé par jugement du 16 juin 1981 et que Mme X... a déclaré renoncer à la communauté ; qu'au cours du mariage, ils avaient, suivant acte notarié du 28 août 1980, fait donation à leurs enfants de leurs biens

-X... se sont mariés le 28 juillet 1962 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 20 juillet 1976, M.

vue d'un renouvellement du contrat mais dans de nouveaux locaux, la société General Motors France a fait connaître en décembre 1981 aux Etablissements Lacampagne que leur demande serait examinée conjointement

à l'actif de la liquidation judiciaire des 99 parts de la SCI Emilie détenues par Madame X... ; 1° ALORS QUE c'est au mandataire judiciaire ou à l'administrateur qui recherche la réintégration des biens

E un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; il est établi par les pièces produites que le demandeur est bien

des biens professionnels " ; Que les biens entrant dans cette catégorie pour être exonérés doivent réunir quatre conditions cumulatives : - être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle

A... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 25 mars 2011, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères d'un bien immobilier dépendant de la communauté de M. et Mme X...; que la publication

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Mme X... occupe elle-même ce bien avec son conjoint, avec lequel aucune instance en divorce n'est en cours. Cela correspond à une occupation par elle-même.