DE L'EXISTENCE DU BAIL A FERME EN COURS", LEQUEL AVAIT POUR TITULAIRE LE MARI DE LA DEMANDERESSE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE, FRAPPE PAR LES ADVERSAIRES DE DAME DE X...

D'OBLIGATIONS D'ENTRETIEN CARACTERISANT UN BAIL A FERME; QU'UN TEL BAIL N'EST PAS SUBORDONNE A LA NECESSITE DE TRAVAUX CLASSIQUES DE CULTURE MAIS DE TRAVAUX AGRICOLES ADAPTES A LA NATURE PROPRE DU

RETENU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME LE LIANT A VALLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS

ONT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ETAIENT DEVENUS ADJUDICATAIRES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE M Z..., INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI, LUI AURAIT

REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UN BAIL A FERME VERBAL SUR DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X...

AURAIT DU FIGURER AU ROLE DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE BAIL A FERME CONCLU PAR M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE BAIL A FERME DU 11 NOVEMBRE 1962 AVAIT ETE CONVERTI EN BAIL A METAYAGE LE 11 NOVEMBRE 1968, ONT

A ACQUIS DES TERRES ET UNE MAISON ET SES DEPENDANCES, DONT IL ETAIT LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL A FERME ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1972, ET QU'IL A, EN INVOQUANT CE BAIL ET EN PRENANT L'ENGAGEMENT POUR LUI

A INVOQUE EN PARTICULIER LE BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR SON MARI LE 6 MAI 1972; QUE TOUT EN ACCUEILLANT POUR PARTIE CES REVENDICATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ANNULE LE BAIL

LE CONGE, D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN BAIL RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE CRITERE RETENU PAR LA JURISPRUDENCE POUR DISTINGUER LE BAIL

INCOMPLETS OU ERRONES; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORISATION ENGLOBE DES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL A FERME: CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE CONCERNE QUE LES TERRES EXPLOITEES

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU BAILLEUR D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DANS LEUR BAIL A FERME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE DEMANDE ETAIT LEGITIME

DONNE UNE PARTIE DE SES TERRES, AINSI QUE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DES BATIMENTS A USAGE DE DISTILLERIE, EN BAIL A FERME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOGIFON" QUI A ETE CREEE A SON INITIATIVE

JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X...

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE PERIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FAITE EN 1968 PAR LES EPOUX X..., EN REVISION DU PRIX DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI, EN 1956, PAR PINCON FIXANT A 600

DU HALGOUET, PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE MARIE-AGNES Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE ET FORESTIER DE LA BONNOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT