Cour de Cassation · civ3 — 14 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FAITE EN 1968 PAR LES EPOUX X..., EN REVISION DU PRIX DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI, EN 1956, PAR PINCON FIXANT A 600 KG DE BEURRE LE MONTANT DU FERMAGE, ET RENOUVELE EN 1964, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE FERMAGE REVISE SERA PAYE, PARTIE EN BEURRE, PARTIE EN VIANDE DE BOEUF;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA SUBSTITUTION D'UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE, D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE BAILLEUR, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 6 MAI 1969;



 REPRIS EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;