QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 MARS 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR VENTE AUX ENCHERES LE DOMAINE ADJUGE

QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE LA CLAUSE STIPULEE DANS LE BAIL ECRIT ET QUI FIXAIT SA DUREE CONFORMEMENT A CELLE DU BAIL A FERME, CONCERNAIT SEULEMENT LE BAIL

FONDEE EN CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DEPEND DU POINT DE SAVOIR S'IL Y A EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI TEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE

LE STATUT DU FERMAGE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR X...

ET CONDITIONS DE CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME INSERE DANS LE CODE DEPARTEMENTAL DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 8; QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE " LE BAIL A FERME EST CONCLU POUR UNE

-19 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE AVAIT DONNE TOUS SES IMMEUBLES A BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, A DAME X..., EPOUSE Z...; QUE LA BANQUE A ASSIGNE TARDIF

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A LONGO, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN BAIL A FERME LE BAIL A METAYAGE QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

QUI DESIRAIT EFFECTIVEMENT FAIRE L'ACQUISITION DU DOMAINE DU FRAYSSE, N'EN ETAIT CEPENDANT PAS DEVENU PROPRIETAIRE, ANTERIEUREMENT AU BAIL A FERME DU 20 MAI 1964, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUE X...

DECLARE REGULIERE LA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME INTRODUITE PAR LES EPOUX Y...

A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE

", QUE CE MODE DE CULTURE QUI EXCLUT LA RECOLTE DE L'HERBE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA CONVENTION AIT PU AVOIR UN ASPECT DIFFERENT POUR LES TERRES EXPLOITEES

FORMULE AUCUNE DEMANDE AVANT QUE MATON AIT LUI-MEME DEMANDE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME " ET QUE MATON " A PU PENSER, CERTAINEMENT A TORT, QUE DU JOUR OU IL AVAIT DEMANDE CETTE CONVERSION

A METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS QU'EN CAS DE CONTESTATION, L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL NE PREVOIT LA CONVERSIO QUE DANS QUATRE CAS PRECIS ET LIMITATIFS, CE QUI EXCLUT TOUT POUVOIR D'APPRECIATION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CIPRIANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LES CONSORTS X...

REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ETRE TITULAIRES, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966, D'UN BAIL A FERME PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES ENUMEREES DANS LEURS CONCLUSIONS

A DONNE LES PROPRIETES A BAIL AU CONCLUANT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ; QU'ALORS QUE LES CONSORTS A...- B...