Cour de Cassation · civ3 — 18 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;

 ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DE DAME X..., PROPRIETAIRE, LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL A FERME RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PROFIT DE VACHER, EN CE QUI CONCERNE UN BATIMENT D'HABITATION ATTEINT DE VETUSTE ET DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.