Cour de Cassation · civ3 — 18 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU BAILLEUR D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DANS LEUR BAIL A FERME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE DEMANDE ETAIT LEGITIME ET SI LA REPRISE LITIGIEUSE ETAIT OU NON POSSIBLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER LA REPRISE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE REMPLISSAIT, D'ORES ET DEJA, LES CONDITIONS LEGALES POUR L'EXERCICE DE CE DROIT ;



 QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS