Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont consenti le 26 février 1982 à la société Copidem

du bailleur ; qu'en décidant que la sanction du non-respect des dispositions de l'article 17 b, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas la réduction du montant du loyer au loyer précédent mais

X... avait conclu le 21 avril 1981 un bail à loyer libre au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 d'une durée d'un an, renouvelable tacitement tous les trois mois, et auquel un constat

Cette convention a été dénommée 'bail à loyer commercial' et cette dénomination est rappelée dans différents actes ultérieurs.

X... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail

Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que les propriétaires invoquaient l'existence d'un

comportant une partie fixe et une partie variable, celles-ci formant un tout indivisible et retenu, à bon droit, que la fixation du loyer révisé d'un bail stipulant un loyer binaire n'était régie que

à courir à compter de le prise d'effet du bail, le loyer de base annuel s'élèvera à la somme de 900 000 € HT et HC, la TVA incombant au preneur étant facturée en sus, -pour la deuxième année

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 10 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE

X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

de l'indice national du bâtiment ; que la SCI a, le 16 avril 1991, donné congé à la locataire, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire n'acceptant pas ce loyer

A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux A..., qui avaient bénéficié d'un long délai de réflexion avant de signer le bail à loyer libre du 21 avril 1983, avaient

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

Z..., locataire, à payer à Mmes X..., bailleresses, des arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 1991) retient que le fait, pour le preneur, d'avoir exécuté pendant neuf années un bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1995), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné en location aux époux B... une parcelle de terre selon un acte intitulé bail

à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre cette décision cassée et l'arrêt qui a prononcé l'expulsion du locataire en se fondant sur la clause du bail

, alors, selon le moyen : 1° que la société Unibail ayant sollicité du juge des loyers, saisi par les parties aux fins d'évaluer la valeur locative de l'immeuble donné à bail, qu'il fixe le loyer du

LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, A FIXE CELLE-CI A 253000 FRANCS