avis accompagnant deux demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant

Elle émet donc un avis favorable à l'égard de ces documents, s'ils existent, et invite le maire de Dijon à transmettre, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre

Marcelli avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de la brusque variation du loyer

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit': Le tribunal relève à ce titre en premier lieu la motivation lacunaire des avis des deux CRRMP, qui n'ont détaillé ni le poste ni les conditions

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4 septembre 1981, M.

Son avocat a été régulièrement entendu, il invoque l'irrecevabilité de la demande pour défaut de production du registre actualisé et la nullité de la procédure pour défaut d'avis aux deux procureurs de

de l'absence de l'un de ses membres, a énoncé que les avis de deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles avaient été sollicités et obtenus dans la présente procédure, a violé

nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mai 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis

179, 183 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Metz transmettant à M. le premier président de la Cour de Cassation, avec avis

; e) la preuve de la publication d’un avis dans deux journaux diffusés dans le département (article R142-3 du code rural) ; f) la décision de rétrocession affichée en mairie et la preuve de son affichage

statué sur leurs demandes, alors, selon le moyen, que n'avaient participé au délibéré, outre le juge départiteur, que deux conseillers prud'hommes, M.

Elle considère que dès lors que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau permettant de contester les avis des deux deux comités précités, le lien direct entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle

01.018/H ; Vu les dites requêtes ; Vu les lettres du premier président de la cour d'appel d'Angers des 12 et 26 juin 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis

unique émis à la majorité de ses membres mais peut également résulter d'un partage des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis

d'inaptitude du médecin du travail alors que cet avis préconisait deux types de postes en vue d'un reclassement", s'est prononcée par des motifs totalement inopérants et a privé sa décision de base légale

unique émis à la majorité de ses membres mais peut également résulter d'un partage des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis