à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que pour décider que le fait pour Mme Y... d'avoir participé, sans en avertir

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992), qu'employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, depuis le 1er avril 1950, M.

constaté que, depuis 1978, il avait eu chaque année des retards importants dans la reprise de son travail après la période des congés payés en raison d'une affection saisonnière, a retenu qu'il avait bien averti

suivant pour prononcer un licenciement immédiat ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le salarié ne pouvait se prévaloir d'une situation d'intempéries il n'avait interrompu son travail qu'après avoir averti

RESULTAIT QUE SA DESIGNATION AVAIT BIEN ETE FAITE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS

DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE C'ETAIT DE SON PROPRE CHEF ET HORS DE TOUT AVIS MEDICAL QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL SANS EN AVERTIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME DA X..., QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1972 AVOIR ETE BLESSEE AU COURS DE SON TRAVAIL

PREUVE QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, AU SEUL MOTIF QUE LE LUNDI 26 JUIN 1967, AUBISSE AVAIT AVERTI

CLARICE DEPUIS 1970 A ETE ABSENT DE L'ENTREPRISE DU 17 FEVRIER 1975 AU 4 FEVRIER 1976, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL DU 5 FEVRIER AU 14 FEVRIER 1976, IL A AVERTI

122-14-3 du Code du travail et que la décision n'est pas suffisamment motivée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les négligences reprochées à la salariée s'étaient poursuivies malgré un avertissement

de RTT et congés, est susceptible de quitter son emploi dès l'été 2022, et il lui est nécessaire d'avoir connaissance rapidement des conditions pécuniaires de son départ afin d'en arrêter la date et avertir

; que, pour autant, l'obligation d'avertir son employeur de chacun de ses déplacement ne saurait âtre déduite de cette décision, sauf à vider de tout son sens la notion de " sorties libres " accordées

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement de celle-ci est annulé si, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification, l'intéressée a averti

X..., FEMME DE MENAGE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1974, AVAIT ETE RECONNUE EN ETAT DE GROSSESSE PAR CERTIFICAT MEDICAL DU 17 DECEMBRE 1974 ; QU'ELLE AVAIT DECLARE EN AVOIR AVERTI

MOINS ETRE PRESUME DEMISSIONNAIRE, QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES DELAISSEES IL S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE TROIS JOURS PLUS TARD POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ET APRES AVOIR AVERTI

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait tenu aucun compte des avertissements

mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est à Chambray les Tours (Indre-et-Loire), ..., zone industrielle Saint-Avertin

travail de l'intéressé et qu'il lui était possible de vérifier le travail accompli, faute d'avoir recherché si, au titre de ses hautes responsabilités, l'OJ4 n'aurait pas dû, en tout état de cause, avertir